Situation à Bamenda : problèmes et pistes de solutions

Les revendications exprimées ces derniers temps par certains enseignants et avocats ont fait l’objet de récentes concertations entre le gouvernement et leurs représentants.

Sur l’admission des étudiants dans les universités de tradition anglo-saxonne
Conformément à l’article 1er alinéa 3 de la Constitution qui prescrit le bilinguisme sur toute l’étendue du territoire, l’unique contrainte d’admission d’un étudiant à un établissement relevant de ces universités est de remplir les conditions d’admission exigées par les textes en vigueur. En outre, dans l’optique de faciliter l’accès aux universités de tradition anglo-saxonne aux étudiants francophones et vice-versa, le Comité recommande aux recteurs et vice-chancelors des universités d’Etat le renforcement des programmes de capacitation des étudiants dans les deux langues officielles.

Sur la représentation des anglophones aux postes d’enseignants et de personnels d’appui, à la lumière des statistiques dignes de foi et disponibles au ministère de l’Enseignement supérieur, les participants ont constaté à l’unanimité que, jouissant de leur pleine autonomie administrative et financière, les universités de Buea et de Bamenda recrutent prioritairement les enseignants et personnels d’appui ressortissants des deux régions anglophones, sans exclure les francophones méritants.

Sur les mutations des anglophones dans les établissements scolaires francophones
Conformément aux dispositions du statut général de la Fonction publique, une nouvelle politique de mutation des lauréats des écoles normales est en cours d’implémentation au ministère des Enseignements secondaires, à l’effet de rationaliser lesdites mutations. Dans la poursuite de la recherche des solutions aux problèmes dont la pertinence a été reconnue, le Comité demande à l’ensemble des membres de la communauté éducative nationale de vaquer sereinement à leurs activités.

Sur la traduction en anglais des Actes uniformes OHADA. Laurent Esso a précisé qu’après l’avènement du droit OHADA, il avait entrepris une démarche particulière auprès du secrétariat permanent de l’OHADA, pour que soit modifiée la disposition du Traité qui instituait le français comme seule langue de travail de l’OHADA. C’est ainsi qu’à la demande du Cameroun, le Traité de Québec a modifié l’Article 42 du Traité OHADA pour faire dorénavant du français, de l’anglais, de l’espagnol et du portugais les langues de travail de l’OHADA. En outre, il avait veillé à la publication du Traité OHADA, en anglais et en français, dans l’édition n°21 du 15 novembre 1997 du Journal Officiel de la République du Cameroun. D’autre part, il avait fait publier en anglais et en français, les Actes Uniformes OHADA en vigueur à l’année 1999, dans des éditions spéciales de septembre 1999 et novembre 1999 du Journal Officiel de la République du Cameroun. Il s’agit des Actes Uniformes portant droit commercial général, droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, organisation des procédures simplifiées de recouvrement et organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Ce qui constitue, en somme, la substance même du droit des affaires. Par la suite, d’autres Actes Uniformes ont été adoptés, à savoir : l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ; l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route ; et l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives. La traduction en anglais de ces derniers textes a été retardée, d’après le ministre d’Etat, parce que dans l’intervalle, le Conseil des ministres de l’OHADA s’est engagé dans un processus d’actualisation de l’ensemble des Actes Uniformes en vigueur. Raison pour laquelle il a demandé que les textes traduits en anglais et déjà existants soient publiés au Journal Officiel de l’OHADA en l’état, quitte à y insérer, le moment venu, les modifications intervenues en anglais. Ce qui est en cours.

Par Rousseau-Joël FOUTE(CT)