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Tribunal criminel spécial : Des officiers de police à la disposition des magistrats

mardi 7 mai 2013


Placé sous la direction et le contrôle du procureur général près le Tribunal criminel spécial, ce corps créé par décret présidentiel et basé au siège du Tcs a une compétence territoriale nationale.

Diligenter les enquêtes relatives aux infractions de détournement de biens publics et infractions connexes lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions de Fcfa ; exécuter les mandats de justice et les commissions rogatoires-laquelle est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un Opj pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d’information déterminés- relevant de la compétence du Tribunal criminel spécial. Telles sont les missions assignées au corps spécialisé d’officiers de police judiciaire du Tribunal criminel spécial, dont le décret portant création, organisation et fonctionnement a été signé vendredi 3 mai 2013 par le président de la République, Paul Biya.

Placé sous la direction et le contrôle du procureur général près le Tcs, ce corps basé au siège du Tcs a une compétence territoriale nationale. Il mène ses enquêtes sur instruction du procureur général conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. L’alinéa 3 de l’article 4 dudit décret dispose cependant que : « les officiers de police judiciaire peuvent, dans le cadre de l’exécution de leurs missions, requérir des experts ».Le « corps » comme on l’appelle, comprend : une division des enquêtes et des services administratifs constitués du service des affaires générales entre autres. L’article 7 du décret précise au sujet du premier que : celle-ci est composée d’un chef de division (coordonne l’ensemble des activités du « corps » et veille au recyclage de ses personnels) ; son adjoint et des chargés d’études. Lesquels sont investis de la mission des investigations dans les procédures qui leur sont confiées par le chef de division.

Les personnels du corps détachés auprès du Tcs, sont sélectionnés par leur chefs respectifs parmi les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire de la sûreté nationale et de la gendarmerie nationale ; les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certaines compétences de police judiciaire. Avant leur entrée en fonction, les personnels du Corps non-Opj auprès du Tcs prêtent serment devant ledit tribunal. Ces personnels sont soumis à l’obligation de réserve non seulement pendant la période de leurs fonctions et 10 ans après la cessation de celles-ci. En termes de sanction l’article 12 en son alinéa 3 stipule que : « toute faute professionnelle, toute violation des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus et/ou le non respect des délais de traitement prévus à l’article 7 (4) de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du tribunal criminel spécial exposent son auteur au dessaisissement du dossier et/ou au reversement dans son corps d’origine, sans préjudice des poursuites disciplinaires et/ou pénales ». L’on note également cette disposition du décret qui dispose en son article 5 que « les offres de restitution du corps du délit en numéraires ou en nature qui interviennent au cours de l’enquête préliminaire sont consignées sur le procès-verbal et transmises au procureur général près le tribunal criminel spécial ».


Synthèse de Nadège Christelle BOWA(Le Messager)

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