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Préoccupations des avocats anglophones : place à l’action

lundi 3 avril 2017


Après les instructions du chef de l’Etat, les regards sont désormais tournés vers les administrations chargées de leur mise en œuvre.

Jeudi dernier à Yaoundé, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux (Minjustice), Laurent Esso, a présenté les mesures que le chef de l’Etat a instruit le gouvernement de prendre afin d’apporter des réponses aux revendications exprimées par certains avocats anglophones quant au fonctionnement des services judiciaires.
Laurent Esso a déclaré que le président de la République l’a instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. En outre, le président de la République a instruit le Minjustice de réaliser un recensement des magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des magistrats anglophones au sein de la haute juridiction. Une autre revendication portait sur le redéploiement des magistrats en tenant compte du critère linguistique. Sur ce point, le président Paul Biya a ordonné une nouvelle évaluation sur la maîtrise de la Common Law par les magistrats en service dans les Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’appel. Sur la base de cette seconde évaluation, le chef de l’Etat procèdera au redéploiement des magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation, sans remettre en cause ni l’option irréversible de l’intégration nationale, ni l’évolution de la carrière des magistrats.

Pour ce qui est des enseignements, en particulier dans le domaine du Minesup, le président de la République a ordonné la création d’une Faculté des sciences juridiques et politiques à l’Université de Buea. Jacques Fame Ndongo a été instruit de préparer les textes y afférents. Il y a aussi la création des départements de English Law dans les Universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, à l’image de celui qui existe déjà à l’Université de Yaoundé II à Soa et la programmation de l’enseignement du droit public dans les Universités de Buea et de Bamenda.

Par ailleurs, le chef de l’Etat a ordonné la mise en place, sous la supervision du Minjustice, d’un groupe de travail chargé, d’une part, de préciser le contenu des programmes d’enseignement, dans les Universités, des matières juridiques en vue des carrières judiciaires et, d’autre part, le contenu des programmes de formation des élèves de la Division de la magistrature et des greffes à l’ENAM ; le recrutement d’un plus grand nombre d’enseignants anglophones à la Division de la magistrature et des greffes de l’ENAM, afin de pallier l’insuffisance et l’indisponibilité des enseignants d’expression anglaise. Le Minfopra et le directeur général de l’ENAM ont été instruits en ce sens.

L’explication

Jackson F. Ngnie Kamga : « J’invite mes confrères à faire preuve de flexibilité »

Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau du Cameroun.

Comment appréciez-vous l’ensemble des mesures prescrites par le chef de l’Etat en guise de solutions aux revendications des avocats anglophones ?

Je salue les mesures annoncées par le Garde des Sceaux. Elles constituent pour l’essentiel des réponses aux problèmes qui avaient été soulevés par mes confrères du Sud-Ouest et du Nord-Ouest relativement à ce qu’ils percevaient comme des symptômes de l’érosion de la Common Law. En particulier la création prochaine de la Common Law Bench au sein de la Cour Suprême ou encore celle d’un Département anglophone à l’ENAM ou encore l’annonce du redéploiement des Magistrats après évaluation de leur bilinguisme, sont autant d’indicateurs de la prise en compte par le Gouvernement du bi-juridisme qui caractérise notre système et qui mérite d’être protégé et promu.

Comment vos confrères anglophones ont-ils réagi à ces mesures ?

J’arrive à l’instant de Bamenda où j’ai réuni un conclave composé de confrères du sud-ouest et du nord-ouest. Dans l’ensemble, ils apprécient les mesures annoncées, tout en demeurant sceptiques quant à leur application effective. Ils considèrent par ailleurs que le gouvernement n’est pas allé assez loin dans la satisfaction de leurs attentes. C’est ainsi qu’ils m’ont demandé de faire connaître au gouvernement qu’ils attendaient non seulement que le Garde des Sceaux annonce la mise en place d’une commission d’enquête sur les violences qui ont été perpétrées par les forces de l’ordre contre les avocats, mais également que nos confrères en détention soient remis en liberté, ne serait-ce que dans le cadre de mesures de surveillance judiciaire. Ils m’ont en outre demandé d’œuvrer au rétablissement de la connexion Internet dans les deux régions.

Selon vous, ces mesures sont-elles susceptibles de faire revenir les avocats anglophones dans les prétoires des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ?

Sur ce point, les positions qui ont été exprimées par mes confrères ne sont pas unanimes. Certains considèrent qu’il faille prendre acte des engagements du gouvernement, et lui laisser le temps de les implémenter tout en reprenant provisoirement leurs activités, tandis que d’autres font de la remise en liberté de nos confrères en détention, une condition préalable à la levée du mot d’ordre de grève. Afin de faire éclore une position majoritaire qui soit de nature à protéger l’intérêt de nos confrères en détention, j’entends poursuivre les consultations avec les avocats les plus anciens de ces deux régions, tout en répercutant au gouvernement les termes du débat qui les oppose. En ma qualité de facilitateur, j’attends des avocats du Nord-Ouest et du Sud-Ouest qu’ils fassent preuve de flexibilité.


Par Rousseau-Joël FOUTE(CT)

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