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Illégalités des municipales : Maurice Kamto demande l’annulation des élections

samedi 27 juillet 2013


Le Président du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc) a fait introduire un recours gracieux pour fins d’annulation des élections du 30 septembre auprès de Paul Biya. L’agrégé de droit se plaint de la violation de l’article 173 du Code électoral.

Comme le constatait en exclusivité Le Messager dans son édition n°3886 du mercredi 24 juillet 2013, les élections municipales du 30 septembre dont le processus a été enclenché le 2 juillet dernier sont illégales du fait de la violation de l’article 173 du Code électoral qui dispose que « le nombre de conseillers municipaux par commune est déterminé par décret du Président de la République sur la base du recensement officiel de la population précédent immédiatement les élections municipales ». La classe politique a visiblement pris la mesure de cette illégalité. Dans cette veine, le Mrc notamment, a introduit hier, jeudi 25 juillet 2013, un recours gracieux auprès du Chef de l’Etat l’invitant à rapporter (annuler) le décret convoquant le corps électoral le 30 septembre prochain.

Maurice Kamto qui a fait signer ladite requête par Me Emmanuel Simh, troisième vice-président du Mrc fait remarquer à Paul Biya que le législateur a voulu qu’un décret d’application soit pris s’agissant du nombre de conseillers municipaux par commune avant les dépôts de candidatures. Et donc que sans ce décret, il découle « clairement que les dossiers de candidatures déposés dans le cadre des élections municipales n’ont pas tenu compte du recensement officiel de la population le plus récent ». Pour le Mrc et son Président, il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que l’absence du décret d’application prévu par l’article 173 alinéa 2 « rend impossible la tenue des élections municipales à la date du 30 septembre 2013. Puis, la jeune formation politique qui se présente comme un parti viscéralement attaché à la paix, mais aussi, au respect des règles et des lois en vigueur et à la promotion de la véritable démocratie rappelle qu’en introduisant son recours, elle « ne fait que suivre les valeurs que [Paul Biya lui] même a toujours proclamées » et auxquelles il s’est toujours montré attaché.

Députés

Maurice Kamto épingle également le non-respect de l’esprit de la loi pour ce qui est du processus devant mener à l’organisation des élections législatives concomitamment avec les municipales le 30 septembre 2013. Il souligne la violation des articles 149 et 150 du Code électoral ; lequel prévoit que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections des députés à l’Assemblée nationale se fasse antérieurement à la convocation du corps électoral, permettant ainsi aux partis politiques de déposer aussitôt après cette convocation, leurs dossiers de candidatures sans attendre le découpage et non plus tard comme cela a été le cas. Si le Mrc constate qu’il y a eu violation de l’esprit de la loi pour le cas des élections législatives, il dénonce claire¬ment « la violation grave de la loi » quant à ce qui est des élections municipales. Et dans les deux cas, il prie le Président de la République de prendre date avec l’opinion nationale que des élections légales ne peuvent se tenir au Cameroun à la date du 30 septembre 2013. Mais Maurice Kamto et Cie ne disent pas quelle sera leur attitude si Paul Biya restait muet à leur requête.

En rappel, s’intéressant spécifiquement au cas des municipales, Le Messager démontrait déjà qu’au vu de la répartition des sièges de conseillers municipaux par commune, on s’achemine vers des élections de 710 élus de trop, le 30 septembre 2013. Ce qui est contraire aux dispositions légales.

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