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Hurinews.com a recueilli la réactions à chaud...

lundi 22 juin 2015


Hurinews.com a recueilli la réactions à chaud de l’ancien ministre des Travaux publics après sa condamnation à vie par le tribunal criminel spécial de Yaoundé.[...]Au Cameroun, les « Éperviables » ne bénéficient pas de la présomption d’innocence. Plus grave, ils ne peuvent sur une Justice répondant aux standards d’un véritable Etat de droit, à savoir un jugement équitable avec un Juge impartial et indépendant et des droits de la défense respectés.

Le Tribunal Criminel Spécial vous a condamné à la peine à vie ce jeudi 18 juin, on va dire que vous vous y attendiez un peu…

Dans le communiqué de presse que j’ai fait à la suite du jugement inique rendu par le TCS dans l’affaire m’opposant au Ministère Public, je parle d’un « non-évènement ». Très concrètement, cela veut dire que je savais depuis que toutes les manœuvres orchestrées depuis 2009 visaient un seul et même objectif à savoir ma condamnation à vie. Et même, les réquisitions du Ministère Public lors de l’audience du 28 avril 2015 donnaient bien à voir que le TCS était en train de s’acheminer lentement mais surement vers ma condamnation à vie.

Dans sa décision, le Président du Collège des Juges, YAP ABDOU, a affirmé que vous avez opté pour des diatribes dans la presse plutôt que de vous défendre à la barre, que répondez-vous à cela ?

Mr YAP ABDOU, Président du TCS, donne à voir à travers ses propos quel est son état d’esprit : un Juge sous influences extérieures, aux ordres et sous pression. Ce que l’intéressé qualifie de « diatribes » est une note de récusation du TCS datée du 09 juin 2015 qui je lui ai faite notifier par exploit d’Huissier. Entre autres motifs invoqués à l’appui de cette récusation, j’ai soulevé l’exception d’incompétence du TCS pour connaitre des chefs d’inculpation pour lesquels il a été saisi à la suite de l’Ordonnance de Renvoi du Magistrat Instructeur Jérôme KOUABOU.

La compétence d’une juridiction, comme le Tribunal Correctionnel, est déterminée à raison des matières qu’elle juge (compétence ratione materiae), des personnes qu’elle peut juger (compétence ratione personae), du ressort territorial sur lequel elle exerce sa juridiction (compétence ratione loci). La question de la compétence de la juridiction est la première que doit se poser le Tribunal Correctionnel lorsqu’il est saisi d’une affaire, pour savoir s’il peut la juger. Sinon, il doit relever son incompétence. Cette exception d’incompétence est d’ordre public absolu, ce qui signifie que, même si toutes les parties à un procès pénal étaient d’accord pour « choisir » leur Tribunal Correctionnel au mépris des règles de compétence, ce Tribunal a l’obligation de se déclarer incompétent. Et en procédure pénale, l’incompétence de la juridiction peut être soulevée à tout moment (pas seulement in limine litis) par le Tribunal comme par les parties.Si je prends le cas des accusations portant sur le marché des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri, le détournement que l’on m’impute est en réalité le préjudice subi par l’État du Cameroun à la suite de l’abandon du chantier par l’entreprise UDECTO, co-contractant de l’Administration. Or, dans le Marché-Programme N°00036/M/MINTP/CPM-TN/2003 relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri il y a une clause compromissoire ou clause attributive de compétence libellée ainsi qu’il suit : « Tout litige survenant entre le Maître d’Ouvrage et l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution du présent marché fera l’objet d’une tentative d’arrangement à l’amiable. En cas d’échec de cet arrangement, le différend sera tranché par la Chambre Internationale de Commerce de Paris » (Article 58). Cette clause disqualifie toutes les juridictions nationales. Et bien plus, lorsque le litige est survenu et que les parties n’ont pas pu trouver un arrangement à l’amiable, elles se sont tournées vers la Chambre Internationale de Commerce de Paris, laquelle a rendu un verdict en faveur du Cameroun. En effet sur des prétentions de l’Etat du Cameroun de presque 14 milliards FCFA, la Cour Arbitrale a condamné UDECTO à verser au Cameroun la somme d’environ 3,2 milliards FCFA, pour réparation du préjudice et remboursement des frais de procédure (Sentence arbitrale du 13 juillet 2010 – Affaire N° 14422/EC/ND – La société UDECTO c/ La République du Cameroun).
Dans ma note, j’ai également dénoncé le caractère abusif des poursuites dirigées contre moi. Si je continue avec l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri, mon successeur aux Travaux Publics, MARTIN OKOUDA, parallèlement à la procédure devant la CCI de Paris a mobilisé auprès de la « Commercial Bank Cameroon » (CBC) les différentes sûretés (cautions) consenties par ladite banque camerounaise pour le compte d’UDECTO. Au moment où je partais du pays le 12 juillet 2009, la CBC avait déjà payé la somme d’environ 1,8 milliard FCFA sur un montant total de cautions de 2.834.073.931 FCA. À ce jour, la CBC a dû déjà libérer le reste sur cautions. Cet argent est parti où ? Et pourquoi n’en parle-t-on pas ? L’Assemblée Nationale dont la principale mission est de contrôler l’action gouvernementale devrait mettre sur pied une Commission d’Enquête. C’est trop facile de m’accuser et de me pourchasser alors que je n’ai commis aucune faute et ne suis en rien responsable du préjudice subi par l’État du Cameroun.

Je voudrais souligner que mon absence à la barre découle de mon statut de Réfugié Politique. Pour faire respecter apporter une dose de contradictoire et veiller à la défense de mes droits, je n’avais pour unique solution que cette note de récusation au regard de l’impossibilité de faire assurer ma défense par mon Avocat/Conseil. En effet, en application des dispositions de l’article 349 de la Loi N°2005/007 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale, dispositions aux termes desquelles « Lorsque le prévenu cité à personne ne comparait pas et ne présente pas d’excuse reconnue valable par le Tribunal, la parole n’est donnée à son Conseil que pour justifier son absence et le jugement à intervenir est contradictoire ». Ce que j’attendais du Président TCS, ce ne sont pas justement des diatribes et des invectives de sa part mais plutôt des arguments de droit et de fait relativement aux exceptions soulevées dans ma note de récusation. Le Cameroun étant le Cameroun, il n’a pas cru devoir se plier à cette obligation légale et est passé outre. BRAVO !
Au Cameroun, les « Éperviables » ne bénéficient pas de la présomption d’innocence. Plus grave, ils ne peuvent sur une Justice répondant aux standards d’un véritable Etat de droit, à savoir un jugement équitable avec un Juge impartial et indépendant et des droits de la défense respectés.

Visiblement, le TCS n’ a pas tenu compte de ces récusations, en êtes-vous déçu ?

J’avais la conviction que le Président du TCS et les autres Magistrats de la Collégialité n’auraient ni la sagesse ni le courage nécessaires de se pencher sur ma note de récusation. Cela aurait eu pour conséquence le dessaisissement du TCS et qu’auraient-ils dit à leurs mandants ?Il ne saurait donc pas être question de déception mais plutôt de grande tristesse et de craintes pour les menaces qui pèsent sur la cohésion sociale au Cameroun en raison de la politisation des affaires portant l’estampille de l’Opération Épervier. Dans un système politique où tout tourne autour du Président de la république et Chef de l’Etat, les Magistrats du TCS ne jugent les dossiers éminemment politiques de l’Opération Épervier qu’en fonction de leur empressement à plaire ou à leur crainte de déplaire. Voici ce que disait S.E. Robert P. Jackson, Ex- Ambassadeur des USA au Cameroun : « Nous soutenons l’opération Epervier. C’était important d’en finir avec ce système. Le gouvernement du Cameroun, avec l’aide de beaucoup de partenaires doit faire face à la corruption. C’est un fléau qui attaque tous les Camerounais et les partenaires. Il faut poursuivre l’opération Epervier, mais il faut le faire de façon apolitique ».
Au Cameroun, les « Éperviables » ne bénéficient pas de la présomption d’innocence. Plus grave, ils ne peuvent sur une Justice répondant aux standards d’un véritable Etat de droit, à savoir un jugement équitable avec un Juge impartial et indépendant et des droits de la défense respectés.

Maintenant que vous venez d’être condamné à vie, que comptez-vous faire par la suite pour que votre honneur soit sauf ?

Avec l’Opération Épervier et la création d’une juridiction pénale d’exception l’insécurité juridique et judiciaire a atteint déjà la côte d’alerte. L’objectif inavoué du lourd verdict du TCS est m’éliminer en faisant de moi un apatride.Plusieurs actions sont envisagées et/ou envisageables :

(i)-Au plan national, il y a lieu de rappeler que le TCS juge en premier ressort. La voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême, laquelle dispose du droit d’évoquer et de statuer. Cette juridiction, la plus haute du pays, est apparue, dans ces derniers arrêts, plus soucieuse de dire le droit et donc de donner une meilleure image de la Justice Camerounaise.

(ii)-Au plan international, la procédure devant l’Union Interparlementaire est pendante et va se poursuivre même après le verdict. En outre, l’État du Cameroun a adhéré à un certain nombre d’instruments juridiques, lesquels prescrivent le droit pour personne d’être jugée par un Juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. Il s’agit d’une part du Pacte International relatif aux Droits Civils, et Politiques (Article 14) et son Protocole Additionnel et, d’autre part, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Article 7)). Ces instruments juridiques ont mis en place des mécanismes pour garantir et sanctionner le non-respect des droits attachés à cette notion de procès équitable.Pour terminer, je voudrais prier les nombreuses personnes éprises de paix et de justice et qui m’apportent soutien moral et matériel de trouver ici l’expression de ma reconnaissance et de ma gratitude. Défendre l’innocence est un combat long et très difficile. Je voudrais donc pouvoir continuer à compter sur ces personnes pour poursuivre mon combat vital dont la finalité est de de pouvoir être rétabli à terme dans mes droits, ma dignité et mon honorabilité.

Propos recueillis par Michel Biem Tong(Hurinews.com )

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