Droit d’auteur : le PM prescrit une large diffusion du fichier

1. un exposé du ministre des Affaires sociales sur « la stratégie de développement de l’entrepreneuriat social à partir des vulnérabilités » ;

2. un exposé du ministre des Arts et de la Culture sur « la réforme de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins de l’art musical ». Intervenant après l’adresse introductive du Premier ministre, chef du gouvernement, le ministre des Affaires sociales a, d’emblée, indiqué que l’entrepreneuriat social vise la lutte contre l’exclusion sociale que promeut le président de la République, à travers le soutien aux personnes socialement vulnérables et contribue à la création d’emplois en vue d’une croissance inclusive. L’entrepreneuriat social s’exerce à travers les oeuvres sociales privées, d’une part, et la solidarité nationale, d’autre part.

S’agissant des oeuvres sociales privées, leurs modalités de création et de fonctionnement sont régies par le décret N°77/495 du 07 décembre 1977. Il s’agit en effet des activités de toute association régulièrement autorisée, d’une institution, d’une entreprise ou d’un service à but humanitaire et apolitique ou créées par une personne physique, en vue d’apporter une aide matérielle et morale ou un encadrement éducatif à des personnes de tout âge, sexe ou race, aux familles ou aux groupes sociaux, afin de promouvoir leur épanouissement. Pour ce qui est de la Solidarité nationale, elle prend en compte un ensemble d’actions et d’activités organisées et rationalisées à travers des politiques et programmes visant à apporter des appuis multiformes à un individu, un groupe ou une communauté se trouvant dans l’impossibilité de résoudre de manière autonome des problèmes liés à une situation de vulnérabilité ponctuelle ou permanente. Suivant cette logique, la solidarité nationale appelle une synergie des initiatives de l’Etat, de la société civile, du secteur privé et des partenaires au développement. Le ministre des Affaires sociales a ensuite présenté les lignes directrices de la stratégie gouvernementale de développement de l’entrepreneuriat social, au rang desquelles figurent (i)la promotion d’une nouvelle dynamique des oeuvres sociales articulée essentiellement autour d’une plus grande maîtrise de leurs actions et un renforcement de leur coordination ; (ii) la consolidation d’un système de solidarité nationale à travers la facilitation de l’insertion/ réinsertion socio-économique des personnes socialement vulnérables, mais aussi la promotion et la diversification du partenariat au service du développement social. L’opérationnalisation de cette stratégie se fait dans le cadre du Programme d’Appui à l’Insertion et la Réinsertion Professionnelles des Personnes Vulnérables (PAIRPPEV), mis en oeuvre dans le cadre d’une Convention signée entre le ministère des Affaires sociales et le Fonds national de l’Emploi. Un accent est également mis sur la réhabilitation et la modernisation des institutions publiques d’encadrement des personnes socialement vulnérables. Prenant la parole en deuxième lieu, le ministre des Arts et de la Culture a présenté la réforme de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins de l’art musical. A cet égard, il a fait un bref rappel historique de la gestion du droit d’auteur au Cameroun, avant de souligner que la réforme intervenue dans cet important secteur d’activités a été instruite par le chef de l’Etat, à l’effet de mettre un terme aux crises récurrentes observées dans ledit secteur depuis plus d’une décennie. Poursuivant son propos, le ministre des Arts et de la Culture a fait savoir que les travaux conduits par le Comité ad hoc mis en place par le chef du gouvernement pour traiter de cette question ont mis en évidence que les principales difficultés auxquelles sont confrontés les organismes de gestion collective des droits d’auteur en général, et de l’art musical en particulier, s’articulent autour de quatre problématiques essentielles, à savoir : (i) la légalité et la légitimité des organismes de gestion collective des droits d’auteurs ; (ii) les conflits de compétence récurrents entre le ministère de tutelle et ces organismes ; (iii) les insuffisances organisationnelles et managériales des dirigeants des sociétés de gestion des droits d’auteurs et (iv) le faible rendement de la redevance due au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Présentant les axes de la réforme de l’art musical, le ministre des Arts et de la Culture a précisé qu’ils couvrent à la fois des aspects juridiques et institutionnels. Au plan juridique, de nombreux textes ont été élaborés pour, selon les cas, remplacer le dispositif existant, jugé obsolète, ou pour le compléter. Ainsi en est-il notamment du décret N°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret N°2016/4281/PM du 21 septembre 2016. Les innovations enregistrées concernent, entre autres, (i) la reconfiguration des catégories d’arts soumises à la gestion collective, avec la possibilité de créer une société spécifiquement dédiée aux droits voisins ; (ii) l’exigence de la nationalité camerounaise pour les principaux dirigeants des organismes de gestion collective des droits d’auteurs ; (iii) l’adoption des dispositions communes applicables aux statuts, codes électoraux et règlements généraux desdits organismes. Au plan institutionnel, de nouveaux organes ont été créés, à l’instar de la Commission de Contrôle des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, désormais dotée d’un secrétaire permanent, et de la Commission d’arbitrage. En outre, un Fichier national des titulaires de droits est en cours de constitution.

Au terme du débat qui a suivi ces exposés, le Premier ministre a instruit le ministre des Affaires sociales d’intensifier la coopération en vue de diversifier les partenariats techniques et financiers, dans le cadre de l’entrepreneuriat social et la promotion des oeuvres sociales privées. Il a demandé au ministre des Arts et de la Culture, de procéder à une large diffusion du fichier national provisoire des auteurs et titulaires des droits voisins, et de conduire à terme le processus d’affiliation des artistes à la Caisse nationale de prévoyance sociale, à l’effet de garantir une retraite honorable aux artistes.