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Code pénal : Le forcing de Cavaye Yéguié

lundi 27 juin 2016


Le président de l’Assemblée nationale et le gouvernement ont fait passer en force le projet du code pénal très contesté, non sans créer un branle-bas dans l’hémicycle
.

La polémique suscitée par le projet de loi portant Code pénal n’a pas empêché les députés de l’approuver entièrement ce mercredi. En effet, exceptés les amendements liés à la traduction du texte en version anglaise et quelques coquilles, les honorables ont adopté dans son ensemble ledit document. 372 articles donc, qui ne devraient pas connaitre de grandes modifications dans la Chambre Haute du Parlement. Cette adoption s’est toutefois faite en l’absence des députés du Social democratic front (Sdf) qui ont (comme de tradition), quitté l’hémicycle lorsque leur réclame n’a pas été prise en compte.

En effet, les députés du Parti de la balance, ont introduit une question préliminaire sur le Projet de loi portant Code pénal. Pour ces derniers, ledit texte n’aurait pas dû être adopté pour plusieurs raisons dont « la mauvaise traduction du document en langue anglaise ». En outre, selon les objections portées par le président du groupe parlementaire Sdf à la Chambre basse du parlement, Joseph Banadzem, « d’après les informations reçues des députés qui ont examiné ce projet de loi en Commission, comme le révèle le rapport de leurs travaux, seules certaines dispositions ont fait l’objet de débats ». Cette remise en question de la méthodologie de la Commission des Lois constitutionnelles est dès lors à l’origine de l’introduction des amendements tels que celui de l’article 127.

Le Sdf et Martin Oyono claquent encore la porte

Cet article prévoit : « est puni d’un amendement de un (01) à cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du gouvernement ou du Parlement ». Pour le Sdf, les ministres ne devraient pas avoir droit à une immunité qui est uniquement conférée par le caractère électoral de la fonction. Un avis partagé par le député du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc), Martin Oyono pour qui, « les ministres ont déjà un privilège de juridiction ». Pour ce dernier, l’accord d’une immunité aux membres du gouvernement, devrait se faire si seulement les ministres obtenaient leur fonction par la voie des urnes.

Des argumentaires foulés au pied par le ministre de la Justice, gardes des sceaux, Laurent Esso. « Le Président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le Président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là. L’immunité ne porte pas sur l’infraction. Les actes détachables de cette fonction ne sont pas concernés. Mais c’est les actes dus à l’exercice de la fonction qui le sont », a assuré le Minjustice. Une tirade qui a manifestement convaincu plus d’un. Les seuls à s’être opposés à l’immunité des membres du gouvernement ont dès lors été les ouailles de John Fru Ndi et le député de l’Océan. Ces derniers ayant quitté l’hémicycle à l’adoption de l’article 127.


Par Ben Christy Moudio(LNE)

Encadré

Révision Code Pénal- ma Décision

Parce que mon attachement aux valeurs humaines et républicaines ne peut me permettre de rester muet face à plusieurs dispositions inconstitutionnelles qui sont en débat pour adoption en ce moment à Yaoundé,

Parce que l’immunité des ministres ( Article 127) est contraire à la bonne gouvernance et à la transparence des finances publiques ,

Parce qu’emprisonner des citoyens parce qu’ils ont deux mois de loyer impayés (art 322) est un litige qui peut se régler par des voies civiles au lieu d’insérer des sanctions drastiques dans notre code pénal ;

Parce que plusieurs dispositions sont contraires à nos engagements internationaux ;

Parce que la peine de mort (ART 18) est contraire à tous nos engagements et notre humanité,

Je ne peux me permettre en l’état de voter cette loi portant code pénal présentement en débat.

Il faudra un changement de régime pour faire entrer le Cameroun dans la modernité.

Pour un Cameroun meilleur,

Hon. Joshua Nambangi Osih

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