Assemblée Nationale : Franck Biya et les 100 milliards Fcfa des titres - Jean Michel Nintcheu du Sdf interpelle le Gouvernement.

A propos de l’implication réelle ou supposée de Franck Emmanuel Biya, fils de Paul Biya, dans l’obtention des obligations du trésor à coupon zéro de près de 100 milliards Fcfa. L’intégralité de la question orale du député issu du Social democratic front. (Sdf)

Monsieur le Premier ministre,

Dans le quotidien « L’œil du Sahel » N° 506 du 12 novembre dernier, un collectif dénommé « Alliance pour la défense du bien public » a fait état d’un scandale extrêmement grave perpétré dans le cadre de la titrisation de la dette intérieure de l’Etat. M. Frank Biya, fils du chef de l’Etat, en complicité avec les Directeurs généraux de Camtel et de la Cnps, aurait encaissé sur la base d’une spéculation financière féérique opérée sur des bons du Trésor obtenus auprès du ministère de l’économie et des finances et baptisés Obligations du Trésor à coupon zéro (Otz), près de 100 milliards de Fcfa. Le cas de la Camtel est révélé avec précision dans cette correspondance par ce que comportant des fac-similés. Pour une mise de 3,5 milliards Fcfa au lieu de 4,5 milliards pourtant proposés par l’entreprise la Société Financière Africaine (Sfa), Frank Biya, par le biais de son entreprise Afrione, avait obtenu auprès de Minefi 9400 bons du Trésor pour une valeur nominale de 01 million de Fcfa soit 9,4 milliards placés à un taux d’intérêt annuel de 3% pour une date à maturité fixée à 10 ans. Chose curieuse et surtout surprenante, il a encaissé avant terme 17,4 milliards de Fcfa, soit un différentiel de 13,9 milliards de Fcfa par rapport à sa mise initiale. D’où les questions suivantes :

1- Pourquoi les 9400 Otz ont-ils été cédés à un deuxième tiers en l’occurrence Afrione à 3,5 milliards, loin en-deçà de l’offre du premier tiers en l’occurrence la Sfa qui était de 4,5 milliards Fcfa ? Cela fait une perte sèche d’1 milliard dès le début de l’opération.

2- Le document signale que la Caa qui est pourtant l’organisme public de gestion de la dette de l’Etat, donc la garante des intérêts de l’Etat, a exercé une pression auprès de la Sfa -qui était pourtant la mieux-disante -pour obtenir la main levée sur les 9400 Otz en faveur de Afrione. Qu’est ce qui explique qu’on ait pu payer avant terme la valeur à maturité de ces 9400 Otz si ce n’est la proximité familiale qui existe entre le fils du Chef de l’Etat - propriétaire d’Afrione et de la Société d’Ingénierie Financière (Sif)-, le neveu du Chef de l’Etat qui n’est autre que Dieudonné Evou Mekou, Dg de la Caa et le Dg de Camtel qui n’est autre que le « tchango » de Frank Biya ? N’est-on pas en droit de penser à juste titre qu’il y a eu délit d’initié et détournements de deniers publics ?

3- Le gouvernement proclamait à cette époque que les caisses de l’Etat étaient vides. C’est d’ailleurs l’argument qui avait été opposé au Fmi et à la Banque mondiale pour que ces deux institutions accèdent à la demande de la titrisation de la dette de l’Etat. Où a-t-on pu trouver subitement de l’argent pour payer avant terme M. Frank Biya ? Puisqu’il est désormais établi que la Trésorerie de l’Etat était pourvue de liquidités, pourquoi n’avoir pas versé directement ces 17,4 milliards Fcfa à la Camtel qui éprouvait d’énormes difficultés à l’époque des faits ? Ayez l’honnêteté d’avouer dans cet Hémicycle que les différents discours officiels sur la situation de la trésorerie de l’Etat relevaient d’une feymania jamais égalée.

4- Qu’est ce qui justifie le silence assourdissant du Dg de la Camtel depuis le déclenchement de cette affaire ? Le ministre des Postes et télécommunications, tutelle de la Camtel, vous avait-il informé de ce scandale avant sa publication ? Si oui, aviez-vous déjà transmis les dossiers de ce scandale monstrueux au ministre de la Justice ? Le ministre d’Etat, ministre de la Justice a-t-il déjà saisi le Tribunal criminel spécial dans ce sens ? Où sont passées la Conac et l’Anif, organes rattachés à la présidence de la République ? Y a-t-il au niveau du fonctionnement de ces deux institutions une disposition non écrite qui élargit l’impunité constitutionnelle du Chef de l’Etat à l’ensemble de sa famille ?

5- La Cnps a également été citée dans le brûlot. Le ministre délégué à la Présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat, qui a récemment organisé un séminaire sur la protection de la fortune publique, a-t-il déjà dépêché une mission du contrôle de discipline budgétaire et financière à la Camtel et à la Cnps ? Si oui, quand rendra t-il public les conclusions desdites missions comme il le fait le plus souvent avec tambours et trompettes sur d’autres dossiers ?

6- Pour terminer monsieur le Premier ministre, la loi portant fonctionnement du Tribunal criminel spécial indique sans ambigüité qu’en cas de dénonciation, le Procureur du Tribunal criminel spécial peut se saisir d’office. La dénonciation par voie de presse a été faite depuis le lundi 12 novembre dernier. Qu’attend le procureur du Tcs pour ouvrir une enquête ou une information judiciaire au sujet de ces scandales qui, si rien n’est fait, jetteront un discrédit total et irréversible sur la sincérité de l’opération Epervier et sur les proclamations de bonne gouvernance édictées à longueur de discours officiels.

Par Honorable Jean Michel NINTCHEU(Député à l’Assemblée nationale)